Droit Pénal

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ : INTOX ?

Sur la radio Europe 1, le jeudi 24 décembre 2015 matin, Madame Eva JOLY, ancien magistrat et député européen, puis, le samedi 26 décembre 2015 matin, Monsieur Dominique ROUSSEAU, professeur de droit constitutionnel, déclaraient l’un et l’autre que l’introduction dans la constitution de la possibilité de déchoir de la nationalité française des Français s’étant livré à des actes de terrorisme contre la France était inutile car déjà prévue dans le Code civil.

La première invitait les auditeurs à consulter « l’article 28-7 du Code civil », tandis que le second renvoyait aux dispositions de « l’article 23-5 » du même code.

Qui aurait pu suspecter ces deux éminents juristes d’en être de piètres?

Et pourtant…

L’article 28-7 du Code Civil cité par Madame JOLY n’existe pas!!!

Quant à l’article 23-5, cité par Monsieur ROUSSEAU, il est ainsi rédigé :

« Article 23-5 du Code Civil
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu’il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s’ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. »

Bien malin qui pourrait y trouver quelque rapport avec la déchéance de nationalité.

L’une et l’autre voulaient-ils se référer aux dispositions de l’article 23-7, créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 ainsi rédigé?:

« Article 23-7 du Code Civil
Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »

Il n’est point besoin d’être professeur de droit constitutionnel, ou ancien magistrat, pour constater que ce texte est sans relation avec celui que le gouvernement propose d’intégrer dans la constitution.

Cet article en effet ne concerne pas des Français, ayant une double nationalité, commettant des actes de terrorisme contre la France, mais uniquement ceux qui se comportent « en fait » comme nationaux de leur autre pays.

Ainsi, un binational franco-américain, peut perdre la nationalité française, s’il se comporte « en fait » comme américain.

Mais nos « très chers » doubles nationaux qui accomplissent des actes de terrorisme contre la France pour le compte de « daesh » n’ont bien évidemment pas la nationalité « daesh », et ne sont donc pas susceptibles de se voir appliquer ce texte.

Mais, ce lundi 28 décembre matin, Monsieur Nicolas BAY, député européen et secrétaire général du FN, toujours sur Europe 1, déclarait, sur le même sujet, mais cette fois pour les approuver, que « ces mesures existent déjà dans le code civil, en l’occurrence les articles 20 et 25. »

Si l’article 20 est totalement étranger au sujet, l’article 25 est celui qui, en effet permet de déchoir de la nationalité Française un « individu qui a acquis la qualité de Français » dans un certain nombre de cas, notamment, « pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ou « lorsqu’il s’est livré au profit d’un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France » à condition, article 25-1, que ces faits se soient produits « antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition« .

Ce texte ne permet donc pas de déchoir de la nationalité un bi-national Français de naissance (droit du sol), mais uniquement un étranger ayant acquis la nationalité Française, à condition toutefois qu’il soit bi-national.

Si, juridiquement, les référence de Monsieur BAY sont, pour l’une d’elles, moins absurdes que celles des deux premiers, elles ne répondent pas mieux à la question soulevée par le Gouvernement.

Dès lors, deux observations :

– Outre les doutes que nous pourrions émettre sur leur qualité de juriste, plus logiquement devons-nous interroger sur les motifs pour lesquels, délibérément, les deux premiers intervenants tentent de tromper les auditeurs à des fins purement politiciennes, pour ne pas dire, reprenant ainsi leur propre expression « politicarde ».

– Il est regrettable que les journalistes interrogeant ces trois personnages, ayant en permanence sous la main un ordinateur, ne prennent pas le temps, lorsque de telles affirmations sont proférées, d’aller vérifier les textes cités par leurs invités.
Cela leur aurait évité des commentaires ou relances se révélant ineptes.

Reste la question du bien-fondé du projet du gouvernement.

Mais c’est un autre sujet que nous aborderons ultérieurement.
Yann LE GUILLOU

DSK, Relaxé, Indépendance des Magistrats

IMG_7437bNotre analyse s’est révélée exacte.

Au delà des considérations morales, le Tribunal a appliqué le Droit.

Ce qui nous amène à nous poser la question de savoir si les Juges d’Instruction ont raisonné et agi en Droit ou en Morale.

Le monde judiciaire est traversé par des débats sur « l’indépendance » des Juges et des Procureurs.

Mais il n’est question dans ces pseudo débats que de l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

Or, la véritable indépendance est celle de la pensée.

Juges ou Procureurs sont avant tout des « collègues ».

Issus de la même école (L’École Nationale de la Magistrature), affectés au siège (Juges) ou au Parquet (Procureurs) en fonction de leur rang de sortie à la fin de leurs études.

Passant, au cours de leur carrière du siège (Juge) au parquet (Procureurs), et du parquet au siège, en fonction de leur « plan de carrière…(Il y a quelques exceptions admirables).

Dès lors, pourquoi faut-il admettre comme un principe incritiquable que nos « Magistrats », Juges et Procureurs confondus sont ou doivent se voir reconnaître un statut d’indépendants.

Ils ne le seront un jour peut-être que lorsque après avoir exercé d’autres fonctions, ils accèderont à cette fonction unique de juger.

Les Procureurs en revanche, pour pouvoir revendiquer leur « indépendance » devront concevoir qu’ils ne sont pas « Magistrats », c’est à dire « Collègues » des Juges, mais Avocats du Ministère Public, Avocats de la poursuite des crimes, délits et contraventions.

Je crains que ceux que j’appelle à rejoindre, comme en Amérique du Nord et ailleurs, la famille des « Avocats », s’y refusent, corporatisme et plan de carrière s’imposant.

J’en rêve depuis plus de 20 ans, et ne désespère pas que rêve devienne réalité.

Claude Guéant mis en examen

Sous le titre « Soupçons de finanIMG_7437bcement libyen de la campagne de Sarkozy en 2007« certains médias ont annoncé hier, samedi 7 mars 2015, la mise en examen de Claude Guéant pour « Faux » et « Blanchiment ».

Les Juges semblent mettre en doute l’origine de la somme de 500 000 € virée, depuis l’étranger, sur son compte en mars 2008.

Jusque là, rien d’illogique.

En revanche, il faudra que la presse s’explique sur les raisons pour lesquelles elle fait le lien avec un financement de la campagne de Sarkozy en 2007, alors que les fonds ont été virés près d’un an après les élections, et auraient été utilisés à des fins personnelles par Claude Guéant?

DSK (Dominique Strauss-Kahn) et proxénétisme

Image00001 Traditionnellement, le proxénétisme consiste à aider, assister ou protéger la prostitution d’autrui, mais aussi à tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, et enfin d’embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Mais le code pénal incrimine également, Le qualifiant de « proxénétisme aggravé » le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, de « …tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution. »

C’est, semble-t-il sur ce fondement que les Juges d’Instruction de LILLE ont décidé de renvoyer DSK (Dominique Strauss-Kahn) devant le Tribunal Correctionnel pour « Proxénétisme aggravé », en dépit de la position du Procureur de la République qui estimait qu’aucune charge ne pouvait être retenue à son encontre.

Les Juges d’Instruction semblent avoir estimé que, non seulement DSK savait que ses « partenaires » de soirées libertines étaient des prostituées, mais que, le sachant, il avait organisé ces soirées, et mis à la disposition des autres participants un appartement à Paris.

On comprend dès lors l’acharnement de la défense de DSK (Dominique Strauss-Kahn) à tenter de démontrer que ce dernier ignorait que ses « partenaires » étaient des prostituées.

Leurs arguments convaincront-ils le Tribunal ?

Réponse le 12 juin 2015…